Les différents dispositifs de formations
- RECRUT'MANS
- 4 janv. 2021
- 2 min de lecture
Le Plan de Développement des Compétences
Il recense l’ensemble des actions de formation mise en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.
Qui finance ?
L’employeur si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés, sinon c’est l’OPCO.
Formalités / démarches :
En partenariat avec l’employeur (assimiler à l’exécution normale du contrat de travail).
- Formation sur temps de travail
- Formation non obligatoire possible hors temps de travail (limite de 30h/an ou 2% forfait par salarié avec son accord (en l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche)
La rémunération maintenue par l’employeur.
Lien utile : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences
Compte Personnel de Formation
Permet à toute personne active dès son entrée sur le marché du travail, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Compte en Euros alimenté annuellement :
- 500 euros / an pour un salarié travaillant au moins à mi-temps (plafonné à 5000 euros)
- 800 euros / an pour un salarié pas ou peu qualifié – niveau inférieur à CAP/BEP plafonnée à 8000 euros)
Qui finance ?
Caisse des Dépôts et Consignations
Formalités / démarches :
Son utilisation relève de la seule initiative du salarié.
1. Créer son compte CPF
2. Sélectionner, s’inscrire et payer sa formation sur l’application CPF.
• Formation sur le temps de travail : obtenir l’accord de son employeur
• Formation hors temps de travail : sans accord de l’employeur
La rémunération est maintenue par l’employeur uniquement si la formation est sur le temps de travail.
Lien utile : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation
Pro-A
Faciliter un changement de métier ou une promotion professionnelle via l’obtention d’une qualification reconnue.
Permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.
Ouvert au salarié n’ayant pas une qualification professionnelle de niveau licence (niveau 6).
Qui finance ?
OPCO
Formalités / démarches :
1. A mettre en place avec l’employeur
2. Etablir un avenant au contrat de travail
3. Désigner un tuteur
La rémunération est maintenue par l’employeur.
Lien utile : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/pro-a
Contrat de professionnalisation
Conditions d’âges / situation :
• Jeunes de 16 à 25 ans
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
• Bénéficiaires de minimas sociaux : RSA, ASS, AAH
• Personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
Qui finance ?
• L’employeur
• Le CPF
Formalités / démarches :
1. Trouver l’entreprise
2. Désigner un tuteur (employeur)
3. être validé par l’organisme de formation
4. Envoyer le cerfa à l’OPCO pour l’enregistrement et le financement
L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat.
La rémunération varie en fonction de l’âge et du niveau de formation initiale pour la grille du minimum, aucun maximum n’est défini.
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